Art. 14 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Rémunération et indemnité - Tâches générales

1. La rémunération allouée pour l'exécution des tâches générales est versée par Grangeneuve.

2. Cette rémunération, calculée de manière globale et forfaitaire, est la suivante

a) par exploitation agricole demandant les paiements directs: Fr. 75

b) par exploitation agricole sans paiements directs: Fr. 30

c) par détenteur ou détentrice d'animaux sans exploitation agricole: Fr. 30

d) par exploitation d'estivage demandant les contributions d'estivage: Fr. 40

3. Toute demande de renseignements ou de contrôles en relation avec les relevés agricoles est comprise dans cette rémunération.

4. ...

5. Si les travaux ne sont pas exécutés correctement, le Grangeneuve peut réduire la rémunération.

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