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Art. 13 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Fin des rapports de service - De plein droit

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Art. 13 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture · De plein droit

1. En principe, lorsque les préposé-e-s ou leurs suppléants ou suppléantes atteignent l'âge de 65 ans, les rapports de service cessent de plein droit.

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