Art. 12 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Fin des rapports de service - En cas d'erreur ou de manquements répétés

1. Lorsque les préposé-e-s commettent des erreurs ou des manquements répétés ou que, pour toute autre raison, ils ou elles ne se trouvent plus aptes à accomplir leurs tâches, la Direction peut résilier les rapports de service.

2. Sauf dans les cas graves, la résiliation doit être précédée d'un avertissement.