Art. 11 Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture - Fin des rapports de service - Démission

1. Les préposé-e-s et leurs suppléants ou suppléantes remettent leur démission à la Direction et en informent la ou les communes formant le cercle d'activité concerné.

2. La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que maladie ou changement de domicile, la Direction peut admettre des dérogations.