Art. 99 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances - Subsides pour mesures de prévention et de défense contre l'incendie

Dispositions finales

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Art. 99 RAgri · Subsides pour mesures de prévention et de défense contre l'incendie

1. Le règlement du 29 décembre 1967 sur les normes d'octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l'incendie (RSF 731.0.21) est modifié comme il suit

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