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Art. 94 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances - Commission d'acquisition des immeubles

Dispositions finales
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Art. 94 RAgri · Commission d'acquisition des immeubles

1. Le règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.12) est modifié comme il suit

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