Art. 92a Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Droit transitoire - Modification du 11 novembre 2013 - Prêts octroyés par le Fonds rural

1. Les prêts octroyés par le Fonds rural avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2013 du présent règlement sont soumis à l'ancien droit jusqu'au terme du projet.

2. Les demandes de prêts pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette modification sont soumises au nouveau droit.