Art. 92 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Droit transitoire - Caisse autonome d'amortissement de la dette agricole, Office cantonal du crédit agricole et Service de l'agriculture

1. L'ensemble des prêts conclus au nom de la Caisse autonome d'amortissement de la dette agricole (CADA) ou de l'Office cantonal du crédit agricole (OCAF) ou de l'Etat de Fribourg, Service de l'agriculture, ainsi que les inscriptions faites au registre foncier en leur faveur avant l'entrée en vigueur du présent règlement et de la modification du 14 décembre 2021 ont l'intitulé suivant: Etat de Fribourg, Grangeneuve.

2. Les demandes d'aides financières en matière d'améliorations des structures et de mesures d'accompagnement social qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

3. Les demandes d'aides financières en matière d'améliorations des structures et de mesures d'accompagnement social qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2021 sont soumises au nouveau droit.

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