Art. 90 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Mesures cantonales d'accompagnement - Mise en œuvre

1. Le plan de mesures est mis en œuvre avec l'aide de toutes les unités administratives intéressées.

2. Sous réserve des procédures urgentes, les unités administratives qui sont membres de la Cellule et qui envisagent de rendre des décisions contraignantes à l'encontre d'une exploitation annoncée informent préalablement la Cellule du contenu de la mesure envisagée.

3. La Cellule coordonne alors l'intervention des unités administratives susceptibles d'être concernées. En cas de besoin, elle prend notamment contact avec la Police cantonale, la justice de paix, le préfet, l'office des poursuites et/ou l'Association fribourgeoise d'entraide et de dépannage en agriculture (SECADA).

4. Si le plan de mesures le nécessite, la Cellule nomme un mentor afin d'accompagner de manière étroite l'exploitation en difficulté. Le mentor et la Cellule signent une convention de collaboration.