Art. 83 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Procédure

Mise en œuvre de la politique agricole cantonale - Mesures particulières (art. 30ss LAgri) - Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité (art. 35ss LAgri)

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Art. 83 RAgri · Procédure

1. Les demandes de contributions doivent être déposées à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies. Elles doivent être accompagnées des annexes requises.

2. Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes et statue sur l'octroi des contributions.

3. ...

4. ...

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