Art. 82 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Contributions à la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires

1. Dans les limites des crédits alloués, des contributions peuvent être octroyées aux mesures énumérées ci-après, jusqu'à concurrence des montants forfaitaires et des taux suivants

a) acquisition de buses antidérive à injection d'air: 5 francs par buse, maximum deux buses par mètre de largeur de la barre du pulvérisateur;

b) acquisition de machines de désherbage non chimique ou d'application sélective automatisée d'herbicides: 40 % des coûts d'acquisition, mais au maximum 4'000 francs par machine;

c) non-recours aux herbicides sur terres ouvertes: 200 francs par hectare et par an;

d) non-recours aux produits phytosanitaires de synthèse sur parcelles cultivées en vigne et parcelles de cultures fruitières de forme compacte: 1'500 francs par hectare et par an;

e) plantation de variétés résistantes de vignes et de cultures fruitières de forme compacte: 6'000 francs par hectare, à la plantation;

f) bandes herbeuses sur terres ouvertes d'une largeur de 3 mètres au minimum le long de routes et des chemins ou intra-parcellaires: 2 francs par mètre linéaire de bande herbeuse et par an;

g) application sélective automatisée d'herbicides sur surfaces herbagères: 100 francs par hectare et par an.

2. Les surfaces bénéficiant de contributions fédérales à l'agriculture biologique ou de contributions fédérales pour le non-recours aux herbicides ou aux fongicides représentant un risque élevé sont exclues des contributions prévues à l'alinéa 1 let. d.

3. Les surfaces bénéficiant de contributions fédérales à la biodiversité sont exclues des contributions prévues à l'alinéa 1 let. f.

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