Art. 8 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) - Contributions fédérales pour les marchés publics situés dans la région de montagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) - Production animale (art. 46ss LAgr)

Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RAgri · Contributions fédérales pour les marchés publics situés dans la région de montagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)

1. La Direction examine les demandes de contributions à l'infrastructure.

2. Elle transmet les demandes de contributions à l'OFAG pour décision, accompagnées de sa proposition et d'un exposé des éventuelles conditions et charges cantonales.

← Art. 7 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 9 RAgri →

Art. 8 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) - Contributions fédérales pour les marchés publics situés dans la région de montagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)

Art. 8 RAgri · Contributions fédérales pour les marchés publics situés dans la région de montagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?