Legislator Jurisprudence & Législation
910.11 CCTLandwRRAgri CH-FR

Art. 79 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet

Mise en œuvre de la politique agricole cantonale - Mesures particulières (art. 30ss LAgri) - Innovation (art. 34 LAgri)
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 79 RAgri · Objet

1. Les projets et réalisations présentés au prix à l'innovation doivent notamment concerner

a) les équipements et l'infrastructure des exploitations rurales, ou

b) l'adaptation des exploitations aux conditions nouvelles de production, de commercialisation et de détention des animaux, ou

c) la mise en valeur des productions agricoles, ou

d) la mise en valeur de productions et de l'utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables, ou

e) le développement de l'espace rural.

2. Le prix à l'innovation est réservé à des projets qui ont été réalisés ou développés de manière prépondérante dans le canton de Fribourg.

← Art. 78 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 80 RAgri →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →