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Art. 67 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Modalités procédurales - Demande

Mise en œuvre de la politique agricole cantonale - Promotion et développement économique (art. 23ss LAgri)
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Art. 67 RAgri · Demande

1. La demande est adressée à Grangeneuve.

2. Elle est accompagnée d'un dossier complet justifiant les mesures de promotion requises.

3. En principe, elle doit être déposée au plus tard à la fin de l'année, pour l'année suivante.

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