Art. 6 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr et AOP/IGP)

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) - Dispositions économiques générales (art. 8ss LAgr)

Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RAgri · Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr et AOP/IGP)

1. La Direction est compétente pour représenter le canton en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés.

2. En particulier, elle est habilitée à donner à l'OFAG l'avis du canton sur les demandes d'enregistrement, à déposer une opposition contre l'enregistrement et à poursuivre les procédures sur le plan judiciaire.

← Art. 5 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 7 RAgri →

Art. 6 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr et AOP/IGP)

Art. 6 RAgri · Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr et AOP/IGP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?