Art. 56 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Procédure (art. 22 LAgri)

1. Les demandes de prêt doivent être adressées à Grangeneuve.

2. Dans le dispositif de la décision, l'autorité compétente fixe en particulier

a) le montant du prêt et le taux d'intérêt auquel il est soumis;

b) la nature des garanties;

c) les modalités d'amortissement;

d) d'éventuelles autres conditions et charges, en particulier un éventuel remboursement anticipé;

e) les modalités de versement du prêt.

3. Si des hypothèques doivent être établies, la décision sert d'attestation pour la constitution de l'hypothèque au registre foncier, conformément à l'article 70 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg.

4. ...

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