Art. 54 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Fixation du taux d'intérêt (art. 16 et 19 al. 2 LAgri)

Mise en œuvre de la politique agricole cantonale - Fonds rural (art. 16ss LAgri)

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Art. 54 RAgri · Fixation du taux d'intérêt (art. 16 et 19 al. 2 LAgri)

1. Les prêts sont accordés avec un intérêt réduit compris entre un minimum de 0,75 % et un maximum de 3 %.

2. Un intérêt réduit supérieur au minimum fixé à l'alinéa 1 est perçu pour

a) l'achat de terres complémentaires,

b) la réalisation d'installations et d'infrastructures, ou

c) la réalisation de projets de construction ou de rénovation d'infrastructures de mise en valeur, d'écoulement et de commercialisation des produits agricoles.

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Art. 54 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Fixation du taux d'intérêt (art. 16 et 19 al. 2 LAgri)

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