Art. 53 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Autres conditions (art. 18 et 19 LAgri)

1. Lors de l'octroi de prêts, les exigences relatives à la protection de la nature et du paysage, de l'environnement et des animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire et à une production respectueuse de la nature sont prises en compte.

2. En outre, le prêt est refusé si des engagements ont été conclus ou des mesures exécutées avant qu'une décision formelle n'ait été rendue.