Art. 52 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Prêt minimal et maximal

1. Il n'est pas accordé de prêts inférieurs à 40'000 francs, excepté pour les achats de terres pour lesquels le prêt minimal est fixé à 20'000 francs.

1bis. Le montant des prêts ne peut dépasser par projet 40 % de l'investissement total, après déduction des éventuelles autres aides publiques. Ce taux peut atteindre 50 % au plus pour les projets communautaires et 70 % au plus pour les projets réalisés en région de montagne.

2. La somme maximale des prêts, y compris le solde des prêts non encore entièrement remboursés, est fixée à 500'000 francs. Le Conseil d'Etat peut décider des exceptions.

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