Art. 50 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Exploitants et exploitantes d'entreprises agricoles - Conditions d'octroi des prêts

1. Un prêt peut être octroyé aux bénéficiaires définis à l'article 49, si les conditions suivantes sont réunies

a) le centre de l'exploitation agricole est situé dans le canton de Fribourg;

b) l'exploitation a été ou peut être acquise dans des conditions normales;

c) le requérant ou la requérante engage ou a employé ses propres ressources (fonds propres) et son crédit (crédit normal), autant qu'on peut en attendre de cette personne;

d) la viabilité et l'affectation agricole de l'exploitation sont assurées à longue échéance;

e) la mesure à encourager par le Fonds est rationnelle, eu égard à l'évolution des structures, et supportable économiquement;

f) le requérant ou la requérante donne les garanties nécessaires quant à la gestion de l'exploitation agricole, en particulier par sa formation et la tenue d'une comptabilité agricole.

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