Art. 5 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Participation cantonale aux mesures d'allégement du marché (art. 13 LAgr)

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) - Dispositions économiques générales (art. 8ss LAgr)

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Art. 5 RAgri · Participation cantonale aux mesures d'allégement du marché (art. 13 LAgr)

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour décider du montant de la participation cantonale aux frais occasionnés par des mesures ponctuelles d'allégement du marché, auxquelles prend part la Confédération.

2. Le montant de la participation cantonale ne peut pas excéder le montant de la participation de la Confédération.

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Art. 5 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Participation cantonale aux mesures d'allégement du marché (art. 13 LAgr)

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