Art. 46 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Commissions (art. 11 et 12 LAgri) - Commission pour l'amélioration des structures en agriculture

1. Les membres de la Commission pour l'amélioration des structures en agriculture (CASA) sont choisis en fonction de leurs compétences techniques dans les domaines de l'agronomie, de la construction, de l'économie et des finances.

2. Le président ou la présidente de la CASA est désigné-e par le Conseil d'Etat.

3. La CASA donne son préavis sur les demandes de contributions financières à fonds perdu prévues par la loi sur les améliorations foncières lorsqu'elles excèdent 150'000 francs ainsi que sur les demandes d'aides financières remboursables si leur montant est supérieur à 150'000 francs. En cas d'aide combinée, la CASA donne son préavis lorsque l'aide globale est supérieure à 250'000 francs.

4. Elle exerce en outre les attributions qui lui sont conférées par la législation en matière d'améliorations foncières.

← Art. 45 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 47 RAgri →