910.11
CCTLandwRRAgri
CH-FR
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Art. 42 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Compétences
Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Tâches particulières d'exécution de la LAgr (art. 178 LAgr) - Exécution et coordination des contrôles (art. 181 al. 1 LAgr et 7 al. 2 LAgri)
Art. 42 RAgri · Compétences
1. Grangeneuve est chargé de l'ensemble des contrôles qui doivent être effectués sur les exploitations agricoles.
2. Si des contrôles exigent la présence de spécialistes, il coordonne leurs interventions sur l'exploitation agricole. A cet effet, ces unités spécialisées l'informent préalablement de l'intervention programmée.
3. Il en est de même lorsque les contrôles sont effectués par des organismes accrédités ou reconnus.
4. Lorsque les contrôleurs ou contrôleuses constatent des manquements graves, ils les signalent aux unités spécialisées de l'Etat.