Art. 41 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Décision

1. Grangeneuve décide si les exploitations ou les communautés satisfont aux conditions de reconnaissance posées par l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation.

2. Si une exploitation ou une communauté reconnue ne satisfait plus aux conditions requises, il révoque la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Il fixe dans sa décision la date à laquelle la révocation prend effet.