Art. 40 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Vérification de la reconnaissance

1. Grangeneuve vérifie périodiquement si les exploitations et les communautés reconnues satisfont aux conditions posées par l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation.

2. Il vérifie sans délai la reconnaissance des communautés d'exploitation, notamment lorsque les circonstances laissent supposer

a) qu'il y a eu un changement des exploitants ou exploitantes impliqués, ou,

b) pour les unités de production concernées, qu'une modification des rapports de propriété s'est produite depuis la reconnaissance, ou

c) que les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés.