Art. 4 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Assurance de la qualité (art. 11 LAgr)

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) - Dispositions économiques générales (art. 8ss LAgr)

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Art. 4 RAgri · Assurance de la qualité (art. 11 LAgr)

1. Les tâches en relation avec l'assurance de la qualité sont en principe exécutées par Grangeneuve.

2. Les contrôles du respect des règles d'hygiène dans les unités d'élevage et des exigences en matière de protection des animaux doivent être coordonnés avec les autres contrôles sur l'exploitation, conformément aux principes fixés à l'article 42.

3. La législation cantonale sur le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires est réservée.

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