Art. 39 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Procédure de reconnaissance

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Tâches particulières d'exécution de la LAgr (art. 178 LAgr) - Formes d'exploitation et de communautés (art. 29a, 29b, 30 et 30a OTerm)

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Art. 39 RAgri · Procédure de reconnaissance

1. Grangeneuve est chargé de la reconnaissance des formes d'exploitation et de communautés.

2. Les demandes lui sont adressées, accompagnées de tous les documents requis. Elles doivent être motivées.

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