910.11
CCTLandwRRAgri
CH-FR
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Art. 36 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Commission de la protection des végétaux - Composition et organisation
Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Protection des végétaux et moyens de production (art. 148ss LAgr) - Protection des végétaux (art. 149ss LAgr)
Art. 36 RAgri · Composition et organisation
1. La CPV est composée de neuf membres, dont une personne représentant
a) Grangeneuve;
b) le Service de l'environnement;
c) le Service des forêts et de la nature;
d) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e;
e) ...
f) les milieux agricoles.
2. La présidence de la CPV est assurée par la personne représentant Grangeneuve.
3. Son secrétariat est assuré par Grangeneuve.
4. Pour le surplus, son fonctionnement et son organisation sont régis par le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.