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Art. 35 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Commission de la protection des végétaux - Compétences

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Protection des végétaux et moyens de production (art. 148ss LAgr) - Protection des végétaux (art. 149ss LAgr)
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Art. 35 RAgri · Compétences

1. La Commission de la protection des végétaux (CPV) est l'organe consultatif en matière de protection des végétaux.

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