910.11
CCTLandwRRAgri
CH-FR
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Art. 34 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Direction
Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Protection des végétaux et moyens de production (art. 148ss LAgr) - Protection des végétaux (art. 149ss LAgr)
Art. 34 RAgri · Direction
1. La Direction favorise et surveille la mise en œuvre des dispositions fédérales relatives à la protection des végétaux. En particulier, elle édicte les mesures d'exécution nécessaires à la lutte contre les ravageurs, maladies, mauvaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles, lorsque cette lutte est rendue obligatoire par la législation fédérale.
2. Elle peut rendre obligatoire la lutte contre d'autres ravageurs, maladies, mauvaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles.
3. De même, elle est habilitée à édicter, par voie d'ordonnance, toute autre mesure nécessaire à la prévention ou à la lutte contre les ravageurs, maladies, mauvaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles.