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Art. 30 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Frais de procédure (art. 112 LAgr)

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Amélioration des structures (art. 87ss LAgr) - Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr)

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Art. 30 RAgri · Frais de procédure (art. 112 LAgr)

1. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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