Art. 3 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Compétences financières

1. Pour les aides financières accordées sous forme de prêts et/ou de crédits d'investissements, le montant devant être pris en considération pour la détermination de la compétence décisionnelle correspond à la somme des prêts et/ou des crédits d'investissements octroyés par le canton (y compris le solde des prêts et des crédits d'investissements alloués antérieurement).

2. En cas d'aide combinée (aides remboursables et contributions à fonds perdu), les contributions allouées à fonds perdu s'ajoutent au total des aides financières remboursables.