910.11
CCTLandwRRAgri
CH-FR
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Art. 29 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Décision
Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Amélioration des structures (art. 87ss LAgr) - Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr)
Art. 29 RAgri · Décision
1. Le Conseil d'Etat statue, conformément à l'article 3, sur l'octroi des crédits d'investissements dont le montant excède 500'000 francs.
2. La Direction statue sur les demandes portant sur des montants qui n'excèdent pas 500'000 francs. Elle peut déléguer à Grangeneuve la compétence de statuer sur ces aides lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs.
3. Si des hypothèques doivent être établies, la décision sert d'attestation pour la constitution de l'hypothèque au registre foncier, conformément à l'article 70 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg.