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Art. 26 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Procédure - Garanties et rang des garanties

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Amélioration des structures (art. 87ss LAgr) - Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr)
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Art. 26 RAgri · Garanties et rang des garanties

1. Les crédits d'investissements sont, si possible, consentis contre des garanties réelles.

2. Grangeneuve peut accepter que les garanties de l'Etat soient placées à un rang inférieur à celui d'autres créances.

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