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Art. 24 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Procédure - Demande

Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Amélioration des structures (art. 87ss LAgr) - Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr)
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Art. 24 RAgri · Demande

1. Les demandes de crédits d'investissements sont adressées à Grangeneuve de manière qu'elles puissent être examinées avant la mise en chantier (travaux) ou l'acquisition projetée.

2. Grangeneuve examine si les travaux envisagés ou l'acquisition envisagée sont susceptibles d'être mis au bénéfice d'un crédit d'investissements. Dans l'affirmative, il se fait produire un dossier dont il précise le contenu.

3. Il informe le requérant ou la requérante si la demande de crédits d'investissements ne satisfait pas aux exigences légales.

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