Art. 21 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Aide aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr et 39 al. 2 LAgri) - Procédure

1. Les demandes d'aide sont adressées à Grangeneuve, qui est chargé d'analyser toutes les questions en rapport avec ces aides, d'établir les faits et de formuler, le cas échéant, une proposition de décision à la Direction.