Art. 19 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Décision

1. Grangeneuve détermine si le requérant ou la requérante a droit aux paiements directs ou à la contribution requise et, le cas échéant, en fixe le montant.

2. ...

3. En cas de demande abusive, ou lorsque le traitement de la demande a nécessité des démarches administratives particulières, du fait notamment d'indications inexactes ou incomplètes dans les formules ad hoc, ou de retard dans le dépôt de celles-ci, un émolument allant jusqu'à 500 francs peut être perçu.