Art. 16 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Contrôles - Compétences

1. Grangeneuve est responsable de l'exécution des contrôles.

2. Il dispose des préposés locaux à l'agriculture et peut requérir l'appui des autres unités administratives de l'Etat pour assurer l'exécution de certains contrôles spécialisés.

3. Il peut, par convention, déléguer une partie de ses tâches de contrôle à un ou des organismes accrédités conformément aux exigences fédérales ou présentant toutes les garanties de compétence et d'indépendance.

4. L'article 42 est réservé.

← Art. 15 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 18 RAgri →