Art. 14a Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) - Commission consultative pour la mise en réseau

1. Il est institué une Commission consultative pour la mise en réseau, composée de sept membres nommés par le Conseil d'Etat et issus

a) des milieux de protection de la nature (deux membres);

b) des milieux agricoles (deux membres);

c) ...

d) du Service des forêts et de la nature (un membre);

e) de Grangeneuve (deux membres).

2. La Commission est présidée par un membre représentant Grangeneuve, qui en assure également le secrétariat.

3. En sa qualité d'organe consultatif, la Commission est appelée à examiner et à préaviser les projets de mise en réseau.

4. Pour le surplus, les dispositions de la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires, de même que celles qui sont fixées dans le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat, sont applicables.

← Art. 14 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 14b RAgri →