Art. 13 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Inscriptions et conditions

1. Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus par le droit fédéral et cantonal, l'exploitant ou l'exploitante doit en faire la demande à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies.

2. Grangeneuve fixe les délais et modalités d'inscription pour les demandes de paiements directs et de contributions.

3. Il détermine en outre, au besoin, les exigences laissées à la compétence du canton par le droit fédéral dans le cadre des paiements directs et des contributions.

4. Il octroie la participation cantonale exigée par le droit fédéral en matière de paiements directs et de contributions.

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