910.11
CCTLandwRRAgri
CH-FR
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Art. 11 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Autorités et compétences - Unité administrative
Mise en œuvre de la politique agricole fédérale - Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) - Economie vitivinicole (art. 60ss LAgr)
Art. 11 RAgri · Unité administrative
1. Grangeneuve exerce toutes les activités de nature administrative liées à l'exécution des tâches et des compétences attribuées à la Direction.
2. Il est responsable, en particulier, de la tenue et de la mise à jour des divers registres, notamment du cadastre viticole, de l'application des mesures fédérales d'aide en faveur de la viticulture ainsi que de l'organisation et de la surveillance des contrôles de la vendange.
3. Il décide du déclassement des apports de vendange, conformément à l'article 27 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur le vin.