Art. 105 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Adaptations terminologiques dans des lois

1. Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), au remplacement de la dénomination «Service des améliorations foncières» par la dénomination «service en charge des améliorations foncières» dans les dispositions suivantes

a) loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1): ...

b) loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RSF 741.8): ...

← Art. 104 RAgri Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Objet Art. 106 RAgri →