Art. 10 Règlement sur l'agriculture (RAgri) - Autorités et compétences - Direction

1. La Direction est chargée en particulier

a) de définir et de reconnaître les désignations des vins;

b) d'arrêter les conditions générales de reconnaissance et d'utilisation des appellations d'origine contrôlée;

c) de fixer par cépage, chaque année, au plus tard à la fin du mois de juillet, les teneurs minimales en sucre des lots de vendanges et les rendements maximaux par unité de surface pour les vins d'appellation d'origine;

d) d'autoriser les plantations de nouvelles vignes et de fixer les modalités de notification des reconstitutions;

e) d'ordonner l'arrachage des vignes plantées illicitement;

f) de fixer les modalités de tenue, de gestion et de publicité du cadastre viticole;

g) de fixer les règles d'exécution des contrôles de la vendange.

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