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Art. 7 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Grangeneuve

Organisation
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Art. 7 LAgri · Grangeneuve

1. Grangeneuve est chargé des questions agricoles, y compris celles qui se rapportent aux aides structurelles et aux mesures d'accompagnement social.

2. Il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale ou qui lui sont déléguées; il décide en particulier de l'octroi de toutes les contributions directes prévues par la législation fédérale (paiements directs) et par la législation cantonale qui répondent aux mêmes critères.

3. Il assure l'offre et la gestion de la formation professionnelle initiale et des formations supérieures et continues à des fins professionnelles ainsi que de la formation des adultes, notamment dans le domaine agricole.

4. Il assure la vulgarisation, le conseil, la recherche appliquée et les essais dans les domaines agricole et para-agricole, tels que la technologie laitière et alimentaire ainsi que l'agro-commerce.

5. Il est chargé en outre de l'exécution de tâches et des activités de service de nature technique relevant de ces mêmes domaines.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2291/2016 (Art. 7 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Outlines the objectives of agricultural policy.
VPB 93-3403 (Art. 7 LwG)
Switzerland's WTO Accession and Agricultural Support
This article is cited in the context of the proposed amendment to the Agricultural Law to allow the reallocation of funds from phased-out internal support measures to GATT-compatible measures.