Art. 45 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 7 février 1996 instituant des préposés locaux de l'agriculture (RSF 910.3);

b) le décret du 27 mai 1994 portant création d'un Fonds rural cantonal (RSF 910.4);

c) la loi du 21 novembre 1997 sur la promotion des produits agricoles (LPPA; RSF 910.5);

d) la loi du 24 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la protection des végétaux (RSF 912.5.1);

e) la loi du 16 mai 1961 sur l'amélioration des espèces bovine, chevaline et du menu bétail (RSF 913.0.1);

f) la loi du 16 mars 1921 concernant l'alpage des chèvres et moutons (RSF 913.1.8);

g) la loi du 17 novembre 1992 instituant des contributions à l'estivage (RSF 913.5.5);

h) la loi du 27 novembre 1962 d'application de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RSF 915.1);

i) le décret du 30 juillet 1935 concernant la création d'une caisse cantonale d'amortissement de la debt agricole (RSF 915.5);

j) le décret du 26 juin 2003 sur l'application de méthodes culturales préservant le sol agricole (RSF 811.2).

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