Art. 44 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Modifications

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

...

2. La loi du 28 septembre 1993 d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR; RSF 214.2.1) est modifiée comme il suit

...

3. La loi du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (RSF 222.4.3) est modifiée comme il suit

...

4. La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 43 LAgri Loi sur l'agriculture (LAgri) - Objet Art. 45 LAgri →