Art. 43 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Droit transitoire - Transfert du Fonds rural

1. Le capital actuel du Fonds rural constitué sur la base du décret du 27 mai 1994 portant création d'un Fonds rural cantonal est transféré formellement au «nouveau» Fonds rural, au titre d'apport au sens de l'article 17 de la présente loi.

2. Le capital de 40 millions de francs prévu à l'article 17 al. 3 est constitué selon les besoins dans le cadre du budget annuel, sans toutefois prétériter les demandes d'octroi.