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Art. 41 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Voies de droit

Frais de procédure et voies de droit
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Art. 41 LAgri · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours auprès de la Direction. Demeurent réservées les dispositions prévues par la législation spéciale, notamment la loi sur Grangeneuve.

2. Toutefois, les décisions prises par Grangeneuve en matière d'aides financières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répondant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de l'autorité qui a statué, dans les dix jours dès leur communication.

3. La réclamation est écrite; elle contient une brève indication des motifs et des conclusions.

4. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

603 2019 193 · fr (art. 41 al. 1 de la loi fribourgeoise du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri; RSF 910.1))
Agricultural Operator's Claim for 2015 Direct Payments Based on Annulled Prefectural Decision
Cited as the basis for the admissibility of the appeal.
603 2018 80 · fr (art. 41 al. 1 de la loi fribourgeoise du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri; RSF 910.1))
Agricultural Producer Appeal Regarding Direct Payments Denial Due to Insufficient Grassland Data in GELAN
Cited in the reasoning to confirm the cantonal court's jurisdiction to hear the appeal.