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Art. 40 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Frais de procédure

Frais de procédure et voies de droit
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Art. 40 LAgri · Frais de procédure

1. Les frais de procédure liés à l'application de la présente loi peuvent être mis partiellement à la charge du requérant. Sont réservées les prescriptions spéciales en la matière.

2. La constitution et la modification d'une hypothèque, ainsi que la cession d'un gage immobilier servant à garantir les crédits d'investissements fédéraux, les prêts du Fonds rural et les prêts au titre de l'aide aux exploitations paysannes sont exonérés des droits sur les gages immobiliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

60/2011/46 · sh (Art. 40 Abs. 2 LwG/SH)
Vineyard Rezoning Overturned Due to Spatial Planning Violations and Landscape Protection Conflict
Cited in relation to the procedure required for releasing land from the protected vineyard area (Geschlossene Reblage).
B-1797/2025 (art. 40 al. 1 LAgr)
Milk Supplement Application Deadline Dispute
This article is cited as the legal basis for the Confederation to grant a supplement for marketed milk to milk producers.