Art. 39b Loi sur l'agriculture (LAgri) - Apiculture - Sélection zootechnique

1. L'Etat veille à l'établissement de conditions optimales pour la sélection zootechnique des abeilles, dans le but principal d'éviter des contaminations génétiques.

2. La Direction définit les stations de fécondation et les périmètres protégés où le séjour et la transhumance des colonies d'abeilles sont interdits.